Conditions générale de vente

Conditions générales de vente des produits de la boutique en ligne www.phyconesia.ilm.pf

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.phyconesia.ilm.pf.

Le site https://www.phyconesia.ilm.pf est un service en ligne de l’Institut Louis Malardé (désigné ci-après comme « l’ILM »).

Institut Louis Malardé

Produits et services PHYCONESIA

BP 30, 98713 Papeete

Tahiti – Polynésie française

Téléphone : (689) 40 41 64 65

Télécopie : (689) 40 43 15 90

Email : contact@phyconesia.pf

Site : www.phyconesia.ilm.pf

Le site www.phyconesia.ilm.pf commercialise des toxines marines d’origine naturelles et des matériels de référence (extraits cellulaires de cultures de Gambierdiscus polynesiensis, échantillons de chairs ou de foie de poissons et invertébrés marins).

Au travers du site, vous pouvez prendre l’attache de l’équipe de recherche pour la réalisation de prestations de service ou de développement de projets dans le domaine des biotoxines marines.

 

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente, de paiement et de livraison (désignées ci-après comme les « CGV») s’appliquent pour toute vente et livraison de produits, prestations de service et développements de projets réalisés à partir du site www.phyconesia.ilm.pf.

Ces conditions générales s’appliquent aux professionnels, entrepreneurs, personnes morales de droit public ou privé (désignées ci-après comme « le CLIENT »).

Aucune vente de produits ou services n’est réalisé auprès de particuliers.

Les produits et services commercialisés sont destinés à la Recherche.

Les CGV s’appliquent de façon exclusive. D’autres conditions pré-rédigées ne sont valables que si elles ont préalablement été acceptées expressément, et par écrit, par l’ILM. Pour être valables, ces accords nécessitent la forme écrite et peuvent utiliser les canaux de communication électroniques.

Sauf convention particulière, toute commande comporte de plein droit, de la part du CLIENT, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, nonobstant toute spéculation contraire figurant sur les commandes ou correspondances avec l’ILM.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

 

Informations sur les produits

Les produits mis à la vente font l’objet d’une présentation détaillée. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le CLIENT dispose des informations suivantes sur les produits et services :

  • caractéristiques du produit ou du service
  • prix du produit par quantité
  • montant des frais forfaitaires de livraison
  • délai estimatif de la livraison
  • toutes informations relatives à l’ILM (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

Nota : les demandes de fiches de sécurité (FDS) des produits doivent être adressées à contact@phyconesia.pf.

 

Commande, conclusion du contrat et mode de paiement

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations relatives aux produits ou services.

Le CLIENT doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • information sur les caractéristiques du Produit ;
  • choix du Produit et des quantités ;
  • indication des coordonnées essentielles du CLIENT (identification, email,
    adresse de facturation et de livraison, …) ;
  • confirmation et paiement de la commande.

Le CLIENT est informé de toute indisponibilité du produit commandé.

La confirmation de la commande emportera formation du contrat de vente et acceptation des prix des produits disponibles à la vente.

La commande fait l’objet d’une obligation de paiement et de règlement intégral des montants du produit et des frais d’acheminement et de livraison.

Le site www.phyconesia.ilm.pf permet un paiement en ligne sécurisé par carte bancaire internationale, réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise l’ILM à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par l’ILM de l’intégralité du montant des produits et frais y afférents.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour tout autre mode de paiement, il convient de contacter l’ILM à l’adresse contact@phyconesia.pf.

L’ILM fournit à l’acheteur une confirmation de commande et de paiement, par messagerie électronique.

L’ILM se réserve la possibilité de refuser la commande, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les langues françaises et anglaises sont proposées pour la conclusion du contrat.

 

Preuve de la transaction

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable, durable et sécurisé, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions applicables. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Prix

Les prix sont indiqués en euro (€) pour chaque quantité de produits achetés.

Les frais de transport pour l’acheminement et la livraison du produit depuis la Polynésie française jusqu’à l’adresse du CLIENT sont ajoutés aux prix des produits et sont mentionnés pour la destination.

L’ILM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Livraison & délais

Toutes nos marchandises et leurs emballages voyagent sans exception aux risques et périls du CLIENT. Le mode de transport, sauf demande expresse écrite du CLIENT et acceptée par la Direction de l’ILM, sera choisi par le service d’expédition de l’ILM dans le respect des règles en vigueur.

La livraison ne peut se faire que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers l’ILM.

Nos livraisons sont prévues marchandises rendues à l’adresse indiquée par le CLIENT. Le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude de l’adresse. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le CLIENT s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Une erreur d’adresse de destination n’ouvrira droit à aucun remboursement.

Les délais de livraison figurant sur nos devis et dans nos correspondances sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour livraison fragmentée ou pour retard de livraison ne peut nous être appliquée, sauf conventions spéciales dûment signées.

Un retard dans la livraison ne saurait constituer ni un motif de refus ni un motif pour une action en dommages et intérêts.

Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure ou d’évènements fortuits, ou de tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour conséquence d’empêcher ou de retarder l’expédition de nos produits.

En cas d’avarie constatée, le CLIENT devra exercer son recours auprès du transporteur.

 

Réception des produits

Les expéditions sont réputées en bon état au départ de l’ILM.

Le CLIENT ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur.

Le CLIENT doit obligatoirement prendre en charge la marchandise qui lui aura été livrée et prévoir un lieu et de bonnes conditions de stockage liés aux exigences des produits.

Néanmoins, en cas d’avaries, de manquants, à la réception des marchandises par le CLIENT, il lui appartient :

  • de prendre des réserves nettes et précises, comportant la nature et l’importance des dommages sur le récépissé du transporteur,
  • de notifier au plus tard dans les cinq jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison par écrit auprès de l’ILM et du transporteur. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Ces deux conditions sont l’une et l’autre, nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.

 

Conformité aux réglementations, importation, douanes

Le CLIENT doit se conformer à toutes les dispositions légales applicables en matière d’exigences réglementaires et officielles et, en particulier, toutes les réglementations pertinentes en matière de contrôle des produits à l’importation, pour son pays de destination.

Le CLIENT devra s’assurer du respect de la règlementation des douanes et de biosécurité à l’arrivée à destination. Le CLIENT doit obtenir toutes les informations nécessaires ainsi que les autorisations, permis et licences en temps opportun, et notamment ceux nécessaires à l’importation pour l’utilisation du produit avant la réception du colis.

Les frais d’importation, de douane et de dédouanement sont à la charge exclusive du CLIENT.

 

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le CLIENT, l’ILM sera en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le CLIENT sera tenu de la restituer à la première demande.

Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Il devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou toute autre procédure collective et sans que le paiement n’ait été réalisé, l’ILM aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles conformément aux dispositions du code de commerce.

Responsabilité, Garanties

Nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées. Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si elles sont faites immédiatement par écrit et au plus tard 5 jours après la date de livraison. Seront faits alors mention de la date de livraison, du numéro du bon de livraison et de la désignation du ou des produits concernés.

Aucun renvoi n’est accepté sans accord préalable. Notre garantie consiste à remplacer des marchandises dont il est établi qu’elles sont défectueuses ou inutilisables en raison d’un vice de matière ou de fabrication. En cas d’impossibilité de remplacement, cette marchandise sera remboursée.

Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une mauvaise manipulation, une utilisation ou un stockage non appropriés. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les pertes ou dommages entraînés par l’utilisation de nos produits. Nous ne sommes pas responsables directement ou indirectement des pertes financières et des plaintes portées par un tiers et résultant de l’utilisation de nos produits.

 

Protection des données

Dans le cadre du RGPD (Règlement Général relatif à la Protection des Données), l’ILM protège les données personnelles du CLIENT, qui a un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles qu’il nous aurait communiquées.

Le CLIENT peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à l’adresse dpo@phyconesia.pf.

Le traitement des données est fait pour la bonne exécution du contrat de vente et les données ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers non autorisés par le CLIENT.

Après la transaction, les informations privées (cartes de crédit, données financières, etc.) ne seront pas stockées sur les serveurs ILM.

 

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’ILM.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif, que ce soit est strictement interdite.

 

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et de la Polynésie française. Après échec de toute conciliation amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Papeete.